Mentions légales

Raison sociale : Emilie Laigre - Mily Photographie

Localisation : 1042 route des Garennes 03260 Saint Felix

N°Siret : 94767181400012

Code APE : 7420Z

(TVA non applicable – Art.293B du Code Général des Impôts)

Téléphone : 06.71.30.75.51

Adresse mail : mp.milyphotographie@gmail.com

Hébergeur : Le site milyphotographie.fr est hébergé par Hostinger (https://www.hostinger.fr )

Toutes les photographies de ce site sont la propriété exclusive d’Emilie LAIGRE et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle, version consolidée au 22 décembre 2007.
Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur

Conditions Générales de Vente

1 – Déroulement d'une séance

La réservation s’effectue par téléphone ou par mail. Après une conversation orientée sur les attentes du client et l’explication par la photographe de l’ensemble des prestations disponibles, il est fixé un rendez-vous prenant compte des disponibilités de chacun.

Cette réservation devra être confirmée par le client via le contrat et devra être validée d’un acompte de 30% de la séance. Vous disposez de 15 jours pour régler l’administratif (le créneau est bloqué tout ce temps-là)

Le jour et heure fixé pour la séance, il est demandé au client de se rendre disponible à l’heure et au lieu du rendez-vous. Il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance.

Pendant la séance, la photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu : chaque client reste maître de ses faits et gestes et la photographe ne pourrait en être tenu responsable.

2 – Tarif

Il comprend les frais de déplacement (à hauteur de 30km depuis St Felix 03260, sinon 0.50euros/km supplémentaire), le travail de prise de vue choisi, le travail de post-production, un accès à une galerie en ligne privé et un certain nombre de fichiers numériques selon le forfait choisi.

Toute modification au contrat entraînant la modification du prix convenu fera l’objet de la rédaction d’un nouveau contrat.

3 – Travaux photographiques

Suite à la séance quelle qu’elle soit, le client aura accès à une galerie en ligne privée, durant 6 mois, sur laquelle il pourra choisir et commander les photos comprises dans le forfait ainsi que des tirages photos supplémentaires sur différents supports et formats. Il paiera directement en ligne sa commande et la recevra chez lui quelques jours plus tard. Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.

La photographe n’est nullement responsable des éventuels problèmes ou avaries durant le transport, tout comme la perte ou le vol du colis par le transporteur.
Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre et aucun dommage et intérêts ne pourront lui être réclamés.

Les fichiers numériques seront conservés durant 1 an à compter de la séance photographique, passé ce délai la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.

4 – Modalités de paiement

Toute réservation d’une séance photographique donne lieu au versement d’un acompte de 30% de la somme totale.

Le solde de la rémunération doit être versé au plus tard 15 jours après la séance.

En cas de retard de paiement des pénalités pourront être appliquée selon le taux en vigueur.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et les paiements en ligne via un lien sécurisé communiqué par la photographe.

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Les prix de vente s’entendent HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5 – Annulation

En cas d’impossibilité majeure pour la photographe d’assurer la prestation convenue, il en informe le client et lui rembourse l’acompte versé mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.

En cas d’annulation de la prestation par le client, l'acompte ne sera pas remboursée, sauf en cas de force majeure.

En cas de force majeure, justifiée soit par le client, soit par la photographe, l'acompte sera restitué au client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les parties si elles le souhaitent. La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, les 3 conditions étant cumulatives (par exemple : un accident, une hospitalisation non prévue, un décès, cambriolage, problème technique, etc.). Dans ce cas, le client ou la photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.

6 – Obligations des clients

Le client reconnait avoir engagé la photographe en partie pour son style photographique auquel il adhère : il lui laisse toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Le client est responsable d’obtenir l’autorisation de photographier la séance dans les lieux où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés par exemple) : en l’absence d’autorisation, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

7 – Obligation de la photographe

La photographe s’engage :

- à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la prestation visé par le présent contrat

- à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la séance à bonne fin

- à ne fournir que des supports de qualité professionnelle. En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, la photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. La photographe conserve les fichiers au moins 1 ans après la date de la séance.

8 – Droit à l’image

Principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application

Les photos sont la propriété de la photographe. Toutefois, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal.

Les images fournies au client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, la photographe autorise le client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blogs personnels, sites ou supports d’information locale ou générale dès lors que le client :

- a autorisé expressément la photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité

-a mentionné le nom de la photographe, sous une forme ou sous une autre (ex : @MilyPhotographie.com). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)

- s’est engagé à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc…).

Pour quelques raisons que ce soit si le client souhaite dépasser ces cadres il devra adresser une demande en ce sens à la photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc…). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande. Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Sauf mention contraire de sa part dans l’article 12 du contrat, le client est informé que la photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de la séance. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que la photographe s’engage à respecter :

- elle ne concerne que la seule promotion de l’activité de la photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.

- Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galerie de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc…)

- Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

- Si les personnes ne sont pas identifiables, la photographe pourra utiliser librement les images sans aucune autorisation préalable du client.

9 – Contentieux

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et la photographe s’engagent dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Grande Instance de CUSSET. Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

10 – Réflexion et délai

Le client est informé qu’il bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la date du contrat, durant lequel il peut exercer un droit de rétractation. Le client envoie un simple courrier électronique à mp.milyphotographie@gmail.com pour signifier à la photographe sa volonté d’exercer ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués.

11 – Délais de mise en ligne de la galerie privée

Afin de vous fournir un travail de qualité les délais de livraison sont de 2 à 5 semaines à compter de la séance photo. Tous les délais sont variables en fonction de la saison et de la charge de travail de la photographe. En toutes hypothèses, il s’agit de délai fourni à titre indicatif et la photographe ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard, qui ne pourra dans tous les cas jamais donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.