Politique de confidentialité

Le site Web Mily Photographie appartient à Mily Photographie, qui est responsable du traitement de vos données personnelles.

Nous avons adopté cette Politique de Confidentialité, qui détermine la manière dont nous traitons les informations collectées par Mily Photographie, qui fournit également les raisons pour lesquelles nous devons collecter certaines données personnelles vous concernant.

Par conséquent, vous devez lire cette politique de confidentialité avant d’utiliser le site Web Mily Photographie. Nous prenons soin de vos données personnelles et nous engageons à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Informations personnelles que nous collectons :

Lorsque vous visitez Mily Photographie, nous collectons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur Web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil.

De plus, lorsque vous naviguez sur le Site, nous collectons des informations sur les pages Web ou les produits individuels que vous consultez, sur les sites Web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé vers le Site et sur la manière dont vous interagissez avec le Site.

Nous appelons ces informations collectées automatiquement « Informations sur l'appareil ». De plus, nous pouvons collecter les données personnelles que vous nous fournissez (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse, les informations de paiement, etc.) lors de l'inscription afin de pouvoir remplir l'accord.

Pourquoi traitons nous vos données ? Notre priorité absolue est la sécurité des données des clients et, à ce titre, nous ne pouvons traiter que des données utilisateur minimes, dans la mesure où cela est absolument nécessaire à la maintenance du site Web.

Les informations collectées automatiquement sont utilisées uniquement pour identifier les cas potentiels d'abus et établir des informations statistiques sur l'utilisation du site Web.

Ces informations statistiques ne sont pas regroupées de manière à identifier un utilisateur particulier du système. Vous pouvez visiter le site Web sans nous dire qui vous êtes ni révéler aucune information permettant à quelqu'un de vous identifier en tant qu'individu spécifique et identifiable. Si toutefois vous souhaitez utiliser certaines fonctionnalités du site, ou fournir d'autres informations en remplissant un formulaire, vous pouvez nous fournir des données personnelles, telles que votre email, votre prénom, votre nom, votre ville. lieu de résidence, organisation, numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos données personnelles, mais vous ne pourrez alors peut-être pas profiter de certaines fonctionnalités du site Web. Par exemple, vous ne pourrez pas nous contacter directement depuis le site Internet.

Les utilisateurs qui ne savent pas quelles informations sont obligatoires sont invités à nous contacter via mp.milyphotographie@gmail.com.

Vos droits:

Si vous êtes résident européen, vous disposez des droits suivants liés à vos données personnelles :

Le droit d’être informé.

Le droit d'accès.

Le droit à la rectification.

Le droit à l’effacement.

Le droit de restreindre le traitement.

Le droit à la portabilité des données.

Le droit de s'opposer.

Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessous.

De plus, si vous êtes un résident européen, nous notons que nous traitons vos informations afin d'exécuter les contrats que nous pourrions avoir avec vous (par exemple, si vous passez une commande via le Site), ou pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes énumérés au-dessus de.

De plus, veuillez noter que vos informations peuvent être transférées hors d'Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.

Liens vers d'autres sites Internet :

Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne nous appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par nous.

Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces autres sites Web ou de tiers.

Nous vous encourageons à être prudent lorsque vous quittez notre site Web et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site Web susceptible de collecter des informations personnelles.

Sécurité des informations :

Nous sécurisons les informations que vous fournissez sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, protégé contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables pour nous protéger contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés de données personnelles sous son contrôle et sa garde.

Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ou sur un réseau sans fil ne peut être garantie.

Divulgation légale :

Nous divulguerons toute information que nous collectons, utilisons ou recevons si la loi l'exige ou le permet, par exemple pour nous conformer à une assignation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire, et lorsque nous croyons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, protéger votre sécurité ou la sécurité des autres, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande du gouvernement.

Coordonnées:

Si vous souhaitez nous contacter pour en savoir plus sur cette politique ou si vous souhaitez nous contacter concernant toute question relative aux droits individuels et à vos informations personnelles, vous pouvez envoyer un e-mail à mp.milyphotographie@gmail.com.

Mentions Légales

Mily Photographie

Entrepreneur idividuel

N°Siret : 947 671 814 00012

Code APE 7420Z

(TVA non applicable – Art.293B du Code Général des Impôts)

Adresse postale : Emilie Laigre 1042 route des Garennes 03260 Saint Felix

Téléphone : 06.71.30.75.51

Mail : mp.milyphotographie@gmail.com

Hébergement : Hostinger.

Toutes les photographies de ce site sont la propriété exclusive d’Emilie LAIGRE et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle, version consolidée au 22 décembre 2007.
Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur.

La cession des droits des photographies s’entend pour une utilisation précise et déterminée lors du devis.
Le prix est calculé à partir de plusieurs critères : le tirage ou le nombre d’exemplaire, les proportions de la photographie dans le document et son emplacement, la durée d’utilisation et le territoire de diffusion

Conditions Générales de Vente

1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations photographiques proposées par Mily Photographie auprès de clients particuliers.

Elles s'appliquent notamment aux prestations de photographie de famille, grossesse, naissance, portrait et, de manière générale, à toute séance photographique faisant l'objet d'un contrat ou d'une réservation.

Les prestations de mariage font l'objet de conditions particulières et d'un contrat spécifique.

Les prestations réalisées pour des clients professionnels font également l'objet de conditions contractuelles spécifiques, notamment en ce qui concerne la cession des droits d'exploitation des photographies.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat signé complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent.

2 - Prestations

Mily Photographie propose des prestations photographiques comprenant notamment :

- la prise de vue ;
- la sélection et le post-traitement des photographies ;
- la mise à disposition d'une galerie photographique privée en ligne ;
- la fourniture de fichiers numériques selon la formule choisie ;
- la possibilité de commander des photographies proposés dans la galerie ainsi que des albums photo sur devis.

Le contenu précis de chaque prestation, son tarif, sa durée, le nombre de photographies éventuellement incluses et les éventuelles options sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Le style photographique de Mily Photographie fait partie intégrante de la prestation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio de la photographe et avoir choisi Mily Photographie notamment en considération de son univers artistique.

3 - Réservation

La réservation d'une prestation est effectuée par échange avec la photographe, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen proposé par Mily Photographie.

La réservation devient ferme après :
-acceptation du devis ou signature du contrat ;
-versement de l'acompte de 30 % prévu à l'article 4.

Le créneau de la prestation est réservé au Client pendant une durée maximale de 15 jours à compter de l'envoi du contrat, sauf accord contraire écrit entre les parties.

À défaut de réception de l'acompte et des documents nécessaires dans ce délai, Mily Photographie pourra libérer le créneau concerné et le proposer à un autre Client.

4 - Acompte et règlement du solde

Toute réservation donne lieu au versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis ou le contrat.

L'acompte constitue un engagement ferme des parties conformément aux dispositions légales applicables.

Le solde est payable dans un délai maximal de 15 jours suivant la réalisation de la prestation, qu'il s'agisse d'une séance photographique ou d'une autre prestation couverte par les présentes CGV.

Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire ;
- espèces, dans les limites légales ;
- paiement CB en ligne via un lien de paiement sécurisé envoyé par Mily Photographie.

Les fichiers numériques supplémentaires et les produits photographiques commandés après la séance sont réglés directement via la galerie en ligne Lumys, selon les modalités proposées au moment de la commande.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.

Les photographies ou produits supplémentaires ne seront livrés qu'après règlement intégral de la commande.

5 - Tarif

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation et figurant sur le devis ou le contrat.

Les tarifs comprennent les prestations expressément indiquées dans le devis ou le contrat.

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 kilomètres aller-retour depuis Saint-Félix (03260).
Au-delà de cette distance, des frais supplémentaires de 0,60 € par kilomètre supplémentaire peuvent être facturés, ainsi que les éventuels frais de stationnement et/ou péages.

Les tarifs affichés sont exprimés en euros.

Mily Photographie bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Mily Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles réservations.

Les tarifs applicables à une prestation déjà réservée ne pourront pas être modifiés unilatéralement.

6 -Déroulement d'une prestation

Le Client s'engage à respecter la date, l'heure et le lieu convenus pour la prestation.

Tout retard imputable au Client pourra réduire d'autant la durée de la séance lorsque celle-ci est limitée dans le temps. La durée initialement prévue ne pourra pas nécessairement être prolongée afin de compenser ce retard.

Le Client est responsable de sa propre sécurité et de celle des personnes qui l'accompagnent pendant la séance.

Pour les séances impliquant des enfants mineurs, le ou les représentants légaux présents demeurent responsables de leur surveillance et de leur sécurité.

Le Client doit signaler à la photographe, avant ou au début de la prestation, toute information susceptible d'avoir une incidence importante sur son déroulement.

7 - Galerie photographique

À l'issue de la prestation, les photographies sélectionnées et traitées sont mises à disposition du Client dans une galerie photographique privée en ligne.

La galerie est accessible pendant une durée de 6 mois à compter de sa mise en ligne.

Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition.

Mily Photographie ne peut garantir l'accessibilité de la galerie au-delà de la durée indiquée.

8 - Livraison et délais

Mily Photographie met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés au Client.
Pour les séances photographiques, la galerie est habituellement mise en ligne dans un délai de 2 à 5 semaines suivant la séance, sauf indication différente dans le contrat ou le devis.

Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés en cas de période de forte activité, de circonstances indépendantes de la volonté de la photographe ou de problème technique.

En cas de retard significatif, le Client pourra contacter Mily Photographie afin d'obtenir une information actualisée sur l'état de sa commande.

Les modalités et délais concernant les tirages commandés via la galerie Lumys ou les albums photo peuvent dépendre des délais de fabrication et d'expédition du laboratoire ou du prestataire concerné.

Mily photographie ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels problèmes ou avaries durant le transport, tout comme la perte ou le vol du colis par le transporteur. Aucun remboursement ou dommage et intérêt ne pourront lui être réclamés.

9 - Fichiers numériques et conservation

Les fichiers numériques inclus dans la prestation sont fournis dans le format et la définition indiqués dans le devis ou le contrat.

Les fichiers numériques supplémentaires peuvent être commandés directement via la galerie Lumys selon les tarifs affichés au moment de la commande.

Mily Photographie conserve les fichiers numériques pendant une durée minimale de 1 an à compter de la date de la prestation.

À l'issue de cette période, Mily Photographie pourra supprimer les fichiers sans obligation de conservation ou de duplication.

Le Client est donc responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès leur livraison.
Mily Photographie recommande de conserver au moins deux copies de sauvegarde sur des supports différents.

10 - Produits photographiques

Les tirages, agrandissements et encadrements disponibles à la commande sont proposés via la galerie en ligne.

Les albums photo font l'objet d'un devis et seront envoyés ou remis directement en main propres par la photographe.

Les caractéristiques, tarifs et éventuelles options sont indiqués au moment de la commande.

En cas de produit reçu endommagé ou présentant une anomalie, le Client doit contacter Mily Photographie dans les meilleurs délais en fournissant, si nécessaire, les photographies permettant de constater le problème afin qu'elle puisse relayer le problème auprès du prestataire correspondant.

Les droits légaux du Client en matière de conformité et de garanties demeurent applicables.

11 - Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par Mily Photographie sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La photographe demeure titulaire de ses droits d'auteur sur les photographies réalisées.

L'achat d'un fichier numérique ou d'un tirage ne constitue pas une cession des droits d'exploitation de l'œuvre.

Sauf accord écrit contraire, les photographies sont destinées à un usage personnel et privé du Client.

Le Client est notamment autorisé à :

- conserver les photographies ;
- les imprimer pour son usage personnel ;
- les partager avec son entourage ;
- les publier sur ses réseaux sociaux personnels (s'il en a donné l'accord à la photographe elle même)

Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle des photographies doit faire l'objet d'une autorisation préalable et, le cas échéant, d'une cession ou licence de droits spécifique.

Le Client ne peut pas vendre les photographies, les intégrer à une communication commerciale ou les utiliser pour promouvoir une activité professionnelle sans accord écrit préalable de Mily Photographie.

Toute modification substantielle des photographies, notamment par l'application de filtres, la modification des couleurs ou la dénaturation de l'œuvre, est interdite sans accord préalable de la photographe.

Lorsque les photographies sont publiées sur les réseaux sociaux, le Client est invité à mentionner Mily Photographie comme auteur.

12 - Droit à l'image et publication des photographies

Le droit d'auteur de la photographe et le droit à l'image des personnes photographiées sont deux droits distincts.

La photographe ne peut utiliser publiquement des photographies permettant d'identifier les personnes représentées qu'en présence d'une autorisation appropriée, lorsque celle-ci est nécessaire.

L'autorisation de publication des photographies par Mily Photographie fait l'objet d'une disposition spécifique dans le contrat signé avec le Client.

Le refus de publication n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation ou sur son tarif.

Lorsque le Client autorise la publication, cette autorisation est limitée aux supports, finalités et conditions prévus dans le contrat ou le formulaire d'autorisation correspondant.

Le Client garantit, lorsqu'il donne une autorisation concernant des personnes dont il est le représentant légal, être habilité à le faire.

13 - Obligation de Mily Photographie

Mily Photographie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au devis ou au contrat.

La photographe s'engage notamment à :

- réaliser la prestation avec professionnalisme ;
- utiliser du matériel adapté ;
- effectuer le travail de sélection et de post-traitement prévu ;
- mettre les photographies à disposition dans les conditions convenues ;
- fournir des supports et produits correspondant à la commande.

La photographie étant une activité artistique, le Client reconnaît que le résultat dépend notamment des conditions de lumière, de l'environnement, de la météo, des personnes photographiées et du déroulement de la séance.

14 - Responsabilité

Mily Photographie met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation mais ne peut être tenue responsable des événements indépendants de sa volonté ou des circonstances rendant impossible ou difficile la réalisation de la prestation.

En cas de perte accidentelle des photographies avant leur livraison, Mily Photographie s'engage, dans la mesure du possible, à utiliser les sauvegardes dont elle dispose.

Si les photographies ne peuvent définitivement pas être récupérées et que la prestation ne peut être réexécutée, les sommes versées au titre de la prestation concernée pourront être remboursées selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

La responsabilité de Mily Photographie ne saurait être étendue aux dommages indirects qui ne résultent pas directement d'un manquement qui lui serait imputable.

15 - Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Mily Photographie par écrit.

En cas d'annulation par le Client, les conséquences financières sont celles prévues dans le contrat ou le devis accepté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

En cas d'empêchement de Mily Photographie, la photographe informera le Client dans les meilleurs délais et recherchera, lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou de report.

Si aucune solution permettant la réalisation de la prestation n'est possible, les sommes correspondant à une prestation non réalisée seront remboursées selon les dispositions légales applicables.

16 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie empêchée doit informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant de reporter ou d'adapter la prestation lorsque cela est possible.

Les conséquences financières d'un événement de force majeure seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, lorsque nécessaire, aux conditions particulières du contrat.

17 - Droit de rétractation

Lorsque la prestation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, son accord exprès et les informations requises par la réglementation seront recueillis.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Certaines prestations ou certains produits peuvent également relever d'exceptions légales au droit de rétractation.

Les modalités applicables seront précisées dans le devis, le contrat ou le formulaire de rétractation lorsque cela est nécessaire.

18 - Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Mily Photographie à l'adresse suivante : mp.milyphotographie@gmail.com

Mily Photographie s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client est invité à formuler sa réclamation dans les meilleurs délais après avoir constaté le problème, en précisant la prestation concernée et les motifs de sa demande.

19 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Mily Photographie et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mily Photographie.

Médiateur : Société de Médiation Professionnelle (SMP)

Le client consommateur du professionnel saisit le médiateur de la consommation en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site ci-dessous:

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

ou en écrivant à l'adresse suivante:

Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae - 5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Le Client dispose notamment d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables à la médiation de la consommation.

20 - Données personnelles

Mily Photographie collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de contact, devis, réservations, contrats, paiements, livraisons et relations avec ses Clients.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données, le Client peut contacter : mp.milyphotographie@gmail.com

Les informations complémentaires relatives aux traitements de données, aux cookies et aux durées de conservation sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Mily Photographie accessible sur son site internet.

21 - Propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments présents sur le site de Mily Photographie, notamment les textes, photographies, graphismes, logos et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Mily Photographie est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

22 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur pourra, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Mily Photographie.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.

23 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et les accepter lorsqu'il confirme sa réservation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Mily Photographie.

La signature du contrat ou l'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par le contrat.

CGV, mentions légales

et politique de confidentialité